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Loi dénonciation

Loi dénonciation
13/03/2018
DENONCIATION D’UNE ATTEINTE A L’INTEGRITE
La loi du 15 septembre 2013 (MB du 4 octobre 2013), entrée en vigueur le 5 avril 2014, donne la possibilité aux membres du personnel fédéral (en activité de service) de dénoncer une atteinte suspectée à l'intégrité au sein de leur organisation.
Cette loi fait suite à certaines obligations et recommandations issues d’organisations internationales (les Nations Unies, l'OCDE, le Conseil Européen et l'UE) afin de pallier certaines lacunes réglementaires en la matière et d’améliorer la gouvernance publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique fédérale d’intégrité.
Ce système de dénonciation comporte deux composantes :
  •  les services des médiateurs fédéraux via la création du "Point de contact central pour les atteintes suspectées à l’intégrité" (composante externe)
  • ou par un point de contact interne composé d’une « personne de confiance d’intégrité » par rôle linguistique au sein de chaque organisation fédérale (composante interne).
Si les informations apportées par le membre du personnel se révèlent être une suspicion raisonnable et dénoncée de bonne foi selon les formes prévues par la loi, les médiateurs fédéraux protégeront celui-ci des conséquences préjudiciables pour ses conditions de travail.
Si par contre, la dénonciation est considérée comme abusive, le membre du personnel sera sanctionné.
 
La composante interne du système de dénonciation est assurée dans les organisations fédérales par les personnes de confiance d’intégrité.
Le Bureau d’Ethique et de Déontologie administratives  (BEDA) a joué un rôle prépondérant dans l’établissement de cette composante interne en organisant la sélection et la formation des personnes de confiance d’intégrité. En outre, les personnes de confiance d’intégrité se rassembleront au sein du réseau des Personnes de Confiance d’Intégrité qui sera présidé par le BEDA.
 
 
Toutes les organisations fédérales ne disposent pas d’une personne de confiance d’intégrité. Si votre organisation  ne figure pas dans la liste, nous vous invitons à prendre contact avec votre service P&O qui pourra vous renseigner à ce sujet.
 
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