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BEDA - Compétences / missions

BEDA - Compétences / missions
16/12/2013

Ce que fait le Bureau d'éthique et de déontologie administrative

La mission du Bureau d'éthique et de déontologie administratives est la surveillance  de l'intégrité dans les services publics fédéraux.
 
Le Bureau assure le développement de la politique de l'intégrité.  A cet effet, il:  
  • conseille le(s) Ministre(s) compétent(s) et/ou le Conseil des Ministres en matière de politique fédérale de l'intégrité;
  • fait des propositions au(x) Ministre(s) compétent(s) et/ou au Conseil des Ministres concernant l’implémentation de la politique fédérale de l’intégrité;
  • assure le suivi des évolutions en matière de politique et de gestion de l'intégrité tant au niveau national qu’international.  
Le Bureau veille à l’implémentation du cadre déontologique dans la Fonction publique administrative fédérale, ce qui implique : 
  • la communication de ce cadre déontologique
  • l’information nécessaire relative à ce cadre déontologique
  • La formation aux valeurs et comportements souhaités dans certaines situations contenus dans ce cadre déontologique                                                                                                     
  • L’évaluation de la connaissance pratique du cadre déontologique
  • Le rapportage de cette évaluation
  • Le conseil que l’on peut en tirer
Non seulement à l’adresse de la Fonction publique administrative fédérale mais aussi aux ministres qui ont l’éthique et la fonction administrative ainsi que la fonction publique dans leurs attributions.
 
Le Bureau veille à la coordination de l’approche des problématiques relatives aux conflits d’intérêts et cumuls de fonctions dans la fonction publique administrative fédérale afin d’assurer une application cohérente et approfondie de ces réglementations.
 
Un avis écrit peut  être demandé au Bureau sur les problématiques relatives aux conflits d’intérêts et cumuls de fonctions par les cadres de la fonction publique administrative fédérale et par leurs délégués.
 
Cet avis doit être donné dans les 30 jours ouvrables et il est non contraignant.
 
Dans le cadre des règles complémentaires que peuvent fixer les ministres et secrétaires d’Etat , le Bureau, à la demande du supérieur hiérarchique le plus élevé ou de son délégué, donne son avis sur la rédaction et l’adaptation des règles déontologiques complémentaires, compte tenu du cadre déontologique, ainsi que sur l’implémentation de celles-ci dans la fonction publique administrative fédérale.

Ce qui est en dehors de notre champ de compétences

 
·         Donner un avis péremptoire ;
 
·         Se substituer à un supérieur hiérarchique et prendre une décision en lieu et place de celui-ci ;
 
·         Résoudre des conflits de personne à l’intérieur d’un service, d’une administration ;
 
·         Intervenir en tant que médiateur dans un conflit à l’intérieur d’un service, d’une administration ;
 
·         Infliger des sanctions …
 
 
 
 
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