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Lois et règles techniques

Lois et règles techniques
12/06/2017
 

​Réglementation européenne

 

Réglementation


Le 7/12/2012 la circulaire e-Procurement, pour l’utilisation des applications fédérales e-Procurement, a été publiée au Moniteur belge.
Vous trouverez ici toutes les informations au sujet de la circulaire e-Procurement, son utilisation, les mesures et les actions qui en découlent.

Lois

 

 
 
 

 

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Comptabilité de l'État fédéral

Les arrêtés ministériels

 

Circulaires

 
 

Accords de coopération

Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
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​Accord de coopération du 22 mai 2014 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l’organisme indépendant chargé d’évaluer les prévisions budgétaires
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