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Cadre budgétaire européen

Cadre budgétaire européen
8/05/2018

​Le cadre budgétaire européen comprend des obligations et exigences que les Etats membres de l’Union européenne doivent respecter pour l’élaboration et l’exécution de leur budget.

Son origine remonte à la création de l'Union économique et monétaire (UEM) par le Traité de Maastricht (1992). L'objectif du cadre budgétaire était d'assurer une certaine stabilité dans l'UEM en vue de l'introduction de l'euro.


Deux volets majeurs constituaient ce cadre budgétaire : des critères de convergence et une procédure de déficit excessif.

Pour rentrer dans l’UEM, des critères de convergence ayant trait à l’inflation, à la soutenabilité des finances publiques, aux taux de changes et aux taux d’intérêt doivent être respectés. Les valeurs de référence de ces critères sont précisées dans le Protocole n° 13 sur les critères de convergence.


Les Etats membres de l’Union européenne doivent éviter les déficits publics excessifs. Ainsi, selon le Protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, le déficit ne peut excéder 3 % du PIB et le taux d’endettement ne peut être supérieur à 60 % du PIB.  

 

Pacte de stabilité et de croissance

En 1997, lors du Traité d’Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est créée. Le PSC entend mettre en œuvre, tant de manière préventive (règlement n° 1466/97) que corrective (règlement n°1467/97), la procédure de déficit excessif.

Ce cadre budgétaire vise à assurer une certaine stabilité financière au sein de l’Union européenne, et en particulier dans l’Union économique et monétaire (zone euro).
 
Suite à la crise économique et financière de 2008, le cadre budgétaire a profondément été renforcé et étoffé par le Six-pack (un paquet de cinq règlements et d’une directive) et le Two-pack (un paquet de deux règlements uniquement applicables aux Etats membres de la zone euro).
 

L’objectif à moyen terme de la Belgique

En application du pacte de stabilité et de croissance, chaque Etat doit se doter d’un objectif budgétaire à moyen terme (medium-term objective, MTO) exprimé en termes structurels (solde de financement corrigé des variations conjoncturelles et des mesures temporaires).
 
Le MTO de la Belgique est actuellement fixé à 0,0 % du PIB.
 

La trajectoire de convergence vers le MTO

En vue d’atteindre son MTO, la Belgique doit prévoir une trajectoire de convergence.
 
Cette trajectoire de convergence doit prévoir une amélioration du solde structurel d’au moins 0,5 % du PIB par an. Elle est présentée dans le programme de stabilité
 

Le programme de stabilité

Chaque année, au mois d’avril, la Belgique doit remettre aux instances de l’Union européenne un programme de stabilité. Ce document présente les objectifs budgétaires pour l’année en cours et les trois années suivantes.
 
L’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance institue un mécanisme de coordination entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires pour la fixation des objectifs budgétaires dans le cadre de la mise à jour du programme de stabilité. Ainsi, le Comité de concertation se concerte sur l’objectif budgétaire global de la Belgique et fixe des objectifs budgétaires individuels pour chaque entité.
 
Sur base du programme de stabilité et du programme national de réformes (document présentant les réformes socio-économiques, remis en même temps que le programme de stabilité), le Conseil de l'Union européenne émet des recommandations spécifiques par pays.
 
 
 
 
 
 
 
 

Le projet de plan budgétaire

Pour le 15 octobre de chaque année, la Belgique soumet à la Commission européenne un projet de plan budgétaire. Ce document présente les grandes perspectives des projets de budget de l’ensemble des pouvoirs publics pour l’année suivante.
 
 
 
La Commission rend un avis sur le projet de plan budgétaire en novembre.
 
 
  
 

Procédure de déficit excessif

A tout moment, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à respecter deux valeurs de référence (Protocole n°12 sur la procédure concernant les déficits excessifs) :
  • un déficit public inférieur à 3 % du PIB
  • un taux d’endettement inférieur à 60 % du PIB (sauf s’il diminue à un rythme d’un vingtième par an).
Si une de ces valeurs est dépassée, une procédure de déficit excessif peut être ouverte. Le Conseil de l'Union européenne exige alors de l’Etat concernée qu’il remédie au plus vite au déficit excessif.
 
Dans le cadre de la procédure de déficit excessif, l’Etat concerné doit remettre régulièrement des rapports. Et, s’il ne corrige pas son déficit excessif dans le délai imparti, des amendes peuvent lui être infligées.
 
 
Le 2 décembre 2009, le Conseil de l'Union européenne a lancé une procédure de déficit excessif à l’encontre de la Belgique. Diverses recommandations ont été effectués par le Conseil afin que la Belgique ramène son déficit sous les 3 % du PIB en 2012.
 
Malgré les importantes mesures d’assainissement prises au cours de cette période, l’objectif fixé n’a pu être atteint en 2012. Cette année-là, le déficit budgétaire de la Belgique s’est élevé à 3,9 % en raison notamment de la détérioration de la croissance économique par rapport aux prévisions et de l’opération de recapitalisation de Dexia (qui a pesé sur le solde budgétaire à concurrence d’environ 0,8 % du PIB). Dès lors, le Conseil a décidé le 21 juin 2013 de mettre la Belgique en demeure de remédier à sa situation de déficit excessif. Cette décision imposait à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener son déficit nominal à 2,7 % du PIB et à améliorer le solde structurel de 1 % du PIB en 2013. Elle exigeait également que la Belgique rapporte trimestriellement sur sa situation budgétaire et soumette un rapport sur l’adoption de mécanismes pour renforcer la coordination des politiques budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir.
 
Ces obligations ont été respectées. Le Conseil a donc décidé le 20 juin 2014 d’abroger la procédure de déficit excessif touchant la Belgique.
 
 
 
 
 
 septembre 2013
 
décembre 2013
 
 
 
 
 
 
 
 
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