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Le Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Le Corps interfédéral de l'Inspection des finances
24/10/2013

La création d’un Corps interfédéral de l’Inspection des finances 

Depuis les débuts de la régionalisation de la Belgique, des inspecteurs des finances ont été mis à disposition des Exécutifs des Communautés et des Régions. Lors de la fédéralisation de l’État belge ce principe a été inscrit dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
 
La loi a créé un Corps interfédéral autonome géré en association avec les gouvernements des entités fédérées.
 

Mission

Les inspecteurs des Finances ont une compétence générale d'avis, qui s'applique à toutes les catégories de recettes et de dépenses ainsi qu'à toutes les propositions susceptibles d'avoir une incidence financière en la matière. Ils exercent une triple mission:
- celui de conseiller budgétaire et financier du Ministre auprès duquel ils sont accrédités;
- celui de contrôleur au nom et pour compte des Ministres du Budget et de la Fonction publique;
- un pouvoir de contrôle direct sur toutes les opérations prévues par les ordonnateurs, à l'exception des opérations de faible importance ou de nature telle que leur engagement ne donne aucune marge discrétionnaire à l'ordonnateur.
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