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Lire un budget

Lire un budget
9/12/2013

Lire un tableau budgétaire

Le budget est un acte par lequel le Parlement estime et autorise annuellement les dépenses publiques prévues ainsi que toutes les recettes nécessaires au paiement de ces dépenses.  Le budget consiste en une liste de recettes et de dépenses, sous forme d'une loi. Toutefois, en pratique, les recettes et les dépenses sont reprises dans deux lois budgétaires séparées, à savoir:
  •     le budget des voies et moyens pour les recettes;
  •     le budget général des dépenses pour les dépenses.

Ces deux budgets sont structurés de la même façon. Ils exposent:
  •     les dispositions légales;
  •     les tableaux des recettes / des crédits;
  •     les justifications;
  •     éventuellement quelques annexes spécifiques.
Un tableau de crédit du budget général des dépenses est commenté ci-dessous.

Le budget-programme

Le budget général des dépenses est structuré par programme. Par “structure de programme” on entend la manière dont les articles budgétaires dans le budget général des dépenses sont ventilés entre ensembles et sous-ensembles selon le schéma “en escalier” suivant:

  SECTIONS DEPARTEMENTALES
      DIVISIONS ORGANIQUES
          PROGRAMME’S
              ALLOCATIONS DE BASE 

 
Par “division organique” (code 01 à 99), il faut comprendre toute grande composante de l'organisation départementale constituant un centre de gestion important (par exemple une direction générale ou une entité administrative équivalente).

Par “programme” (code 0 à 9) il faut comprendre chaque ensemble d'activités qui, au sein de chaque division organique, contribuent à la réalisation d'un objectif donné et qui nécessitent la mise en oeuvre de moyens budgétaires.

Un “programme de subsistance” (code 0) reprend l'ensemble des frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement d'une division organique.

Un “programme d’activités” (code 1 à 9) reprend l'ensemble des frais spécifiques à un objectif donné, à l'exception des dépenses qui sont déjà incluses dans le programme de subsistance.

Ces activités peuvent être:

- soit une des missions permanentes de la division organique, 

- soit une mission occasionnelle confiée à cette division.

Une “activité” (code 1 à 9) est l'activité ou l'opération à laquelle des moyens budgétairesont été affectés et qui, séparée ou regroupée, contribue à la réalisation de l'objectif du programme d'activité.

Les “allocations de base”constituent la ventilation des crédits destinés aux programmesselon la classification économique (SEC95), auxquelles les dépenses sont imputées . 

Les tableaux budgétaires

Un tableau budgétaire est une liste de dépenses autorisées aux différents services publics fédéraux et services publics de programmation pendant une année budgétaire déterminée. Le tableau est structuré de façon fixe, et reprend par poste budgétaire les crédits sous forme de programmes.

À titre d'illustration, voici un tableau de l'année budgétaire 2012 relatif au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (section 25).


Description des dépenses

  • Colonne (1) et (2)

    La première colonne du tableau reprend une définition des crédits votés.
    La structure des crédits est fixe et comprend plusieurs sous-divisions (colonne 2):
    - DO = division organique;
    - PA = programme d'activité;
    - AB = allocation de base.
    • Division organique (dans l'exemple: DO 51 –  DG1-Etablissements de soins)
      Par division organique, on entend toute entité ressortissant d'une organisation départementale (c'est-à-dire SPF ou SPP) constituant un centre de gestion. Il s'agit le plus souvent de directions générales .
    • Programme (dans l'exemple: 0 Programme de subsistance)
      Un programme est un ensemble de dépenses. Un ou plusieurs programmes sont attachés à chaque division organique. On distingue d’une part, les programmes de subsistance nécessaires pour couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et d’autre part, les programmes d'activité regroupant les dépenses spécifiques aux activités d'une division organique en vue de réaliser les objectifs politiques. 
      L’autorisation du législateur à effectuer des dépenses se situe au niveau des programme
      s.
    • Programme-activité (dans l'exemple: 2 Frais de fonctionnement )
      L'activité concerne l'allocation plus spécifique d'une mission au sein d'un programme .
    • Allocation de base (dans l'exemple:  74.22.04 Dépenses d'investissements relatives à l'informatique)
      L'allocation de base est le plus petit élément de la structure et correspond  à un crédit ou une dépense autorisée .  
      Les quatre premiers des six chiffres de l’allocation de base indiquent la nature économique (code économique) des opérations à charge du crédit prévu, et permettent le regroupement des dépenses publiques ou regroupement économique. Les deux derniers chiffres sont un numéro d’ordre


      dans l'exemple: 

      - 74:
      Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels; 
      - 22: Contributions aux pertes d'exploitation occasionnelles d'entreprises publiques (pour mémoire). 
  •   Colonne (4)  

    Crédits d’engagement sollicités pour 2012.
  •   Colonnes (5) et (8)  

    Crédits d’engagement et crédits de liquidation ou d’ordonnancement ajustés pour 2011 = situation après les premier et deuxième ajustements + les redistributions d’allocations de base, les crédits transférés ou répartis par arrêté royal, les délibérations budgétaires du Conseil des Ministres et les réestimations des crédits variables des fonds budgétaires au 31 octobre 2011.
  •   Colonnes (6) et (9)  

    Réalisations 2010.
  •   Colonne (7)  

    - Crédits de liquidation sollicités pour 2012.
    - Estimations de paiement.
  •   Colonne (10)  

    - sc : sorte de crédit;
    - lim : crédits « ordinaires » (limitatifs);
    - fon : crédits variables des fonds organiques;
    - tot : lim + fon.
  • Colonne (11): CRIP
C: dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées;
R: dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques;
I:  dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public;
P: transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".
  • Colonne (12) : G = code  “genre”
- 0: information non communiquée;
- 1: dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre;
- 2: dépenses relatives aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes;
- 3: dépenses qui présentent une dimension de genre.


Le numéro des allocations de base

La deuxième colonne reprend les numéros des allocations de base, constitués sur base des codes des ventilations.

Dans l'exemple, il s'agit de:

     La section (2 chiffres): 25: SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
     La division organique (2 chiffres): 51: DG1-Etablissement de soins
     Du programme (1 chiffre): 0: Programme de subsistance
     L'activité (1 chiffre): 2: Frais de fonctionnement
     L'allocation de base (6 chiffres): 74.22.04: Dépenses d'investissements relatives à l'informatique
    
Les quatre premiers des  chiffres de l’allocation de base indiquent la nature économique des opérations à charge du crédit prévu, et permettent le regroupement des dépenses publiques ou regroupement économique:

    Le premier chiffre indique la nature économique de l'opération:
     1 jusqu'à 4 inclus: opérations courantes
     5 jusqu'à 8 inclus: opérations de capital
     9 : dette publique
     0 : recettes et dépenses non ventilées économiquement

     Le second chiffre indique s'il s'agit d'une recette ou d'une dépense:
     1 jusqu'à 5 inclus: dépenses
     6 jusqu'à 9 inclus: recettes 

     Les troisième et quatrième chiffres indiquent la nature économique plus détaillée. 

     Les cinquième et sixième chiffres indiquent la suite numérique des allocations de base.


Type de crédit

La colonne 10 « sc » indique si les crédits sont des crédits "ordinaires" (limitatifs) ou des crédits variables (fon).

Les crédits d’engagement ordinaires (limitatifs)
Le budget comprend les crédits d'engagement à concurrence desquels des sommes peuvent être engagées du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire et, pour les obligations récurrentes, dont les effets s'étendent sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire. Par obligations récurrentes, il y a lieu d'entendre les obligations telles que les traitements, les pensions, les abonnements ou les loyers, dont les effets s'étendent sur plusieurs années et dont l'imputation sur l'année de leur naissance représenterait une charge sans lien économique avec celle-ci.

Les crédits de liquidation ordinaires (limitatifs)
Le budget comprend les crédits de liquidation à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées au cours de l'année budgétaire du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement engagées.
Toutefois, dans la phase transitoire, les départements non-FEDCOM ne recourent pas à laliquidation sur la base des droits constatés, mais bien à l'ordonnancement à charge des crédits de liquidation assimilés aux crédits d'ordonnancement.

Les crédits d’engagement et de liquidation variables
Les crédits des fonds budgétaires organiques qui varient en fonction des recettes affectées perçues sur les postes correspondants du budget des voies et moyens. Eventuellement, le solde disponible de l'année précédente est pris en compte.

Types de crédits spécifiques

Crédits supplémentaires de l’année en cours

Il s'agit de crédits votés par la Chambre au cours de l'année budgétaire afin d'ajuster (augmenter) les crédits d'engagement et de liquidation prévus initialement.


Crédits complémentaires

Il s'agit de crédits supplémentaires octroyés par la loi visant à approuver le compte général de l'administration générale (loi de comptes) afin de régulariser a posteriori des dépassements de crédits constatés.


Crédits provisionnels

Il s'agit de crédits inscrits chaque année au budget (le plus souvent auprès du SPF Budget et Contrôle de la gestion) afin de couvrir des dépenses supplémentaires prévisibles mais dont le montant précis dépend d'évolutions incertaines et dont la ventilation exacte entre les divers départements ne peut pas encore être effectuée. (par exemple, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale). Sur la base d'une disposition légale générale inscrite dans le budget général des dépenses, ces crédits peuvent être répartis, au cours de l'année et selon les besoins, entre les programmes et départements concernés, par arrêté royal et moyennant l'accord du Ministre du Budget.


Montant d'un crédit

Afin de permettre un suivi de l'évolution des dépenses, le tableau budgétaire reprend, outre les crédits de l'année budgétaire concernée, ceux des deux années budgétaires précédentes. De plus, une distinction est faite entre les crédits d’engagement (colonnes 4 à 6) et les crédits de liquidation (colonnes 7 à 9).

Année X:
La colonne "initial" (relative au budget initial) reprend les crédits proprement dits, à savoir les dépenses autorisées pour l'année budgétaire concernée votées par la Chambre des représentants (par exemple: le crédit d’engagement de l'allocation de base 25/51.02.12.11.01 – Acquisition de biens meubles non durables et de services - s'élève à  79 milliers EUR au budget initial 2012).

Année X – 1:
À titre d'information, la colonne (le budget ajusté) reprend les crédits ajustés de l'année qui précède l'année budgétaire concernée. Ces crédits résultent du contrôle budgétaire annuel et sont plus précis en ce qui concerne les dépenses prévues pendant l'année budgétaire en question.

Année X – 2:
Enfin, la colonne "réalisations" reprend les dépenses réalisées effectivement pendant telle année budgétaire. Ces chiffres constituent une source d'information, et permettent de comparer les estimations du budget actuel avec celles des années précédentes.

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