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Forme et structure

Forme et structure
29/01/2014

L'exposé général du budget

L’exposé général du budget contient notamment:

1° l’analyse et la synthèse des budgets;
2° un rapport économique;
3° un rapport financier;
4° une estimation pluriannuelle;
5° une note sur le vieillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de vieillissement.

Ce document traduit la relation entre le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. L'EG est fort important, puisqu'il donne corps au principe de l'unité budgétaire en ce qu'il commente tant les recettes que les dépenses et qu'il donne ainsi une image générale claire de la politique budgétaire du gouvernement.

Le tableau général du budget constitue l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’État. Il est structuré de manière à dégager les soldes résultant des opérations budgétaires, des opérations de trésorerie et de l’amortissement de la dette publique.

L’Exposé général contient, à l’appui du tableau général du budget, trois grandes parties, accompagnées d’annexes.

La première partie donne un éclairage sur le contexte de la politique du gouvernement, la politique budgétaire, la politique de l'emploi et détermine en conséquence les grands axes de la politique sociale et financière, ainsi que la politique relative au vieillissement (voir la « Note sur le vieillissement »).

La second partie contient un rapport économique ébauchant le contexte économique international, ainsi que l'évolution économique en Belgique.

La troisième partie est le rapport budgétaire proprement dit, qui expose les choix politiques majeurs pour chaque secteur important de la politique gouvernementale.
Le premier chapitre contient une synthèse des recettes et des dépenses estimées de l'année en cours et de l'année qui fait l'objet du budget.
Le rapport budgétaire décrit les paramètres et les méthodes qui ont été retenus pour l’évaluation des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral, en ce compris une estimation pluriannuelle des dépenses primaires.
Les programmes en matière de personnel, de TIC (techniques d’information et de communication), d’investissement public, de politique scientifique et de coopération au développement (voir la « Note de solidarité ») sont également commentés.
Le quatrième chapitre traite des effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs.

Un quatriéme partie traite la situation budgétaire et financière des régimes de protection sociale.

L'exposé général est un document purement informatif qui doit être déposé en même temps que le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses au plus tard le 31 octobre (année n –1) mais qui ne fait pas l’objet d’un vote.

 

Le budget des voies et moyens

Le budget des voies et moyens autorise la perception de l'impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s'y rapportent. Il contient l'évaluation des recettes de l’administration générale et autorise, dans les limites et conditions qu'il précise, la conclusion d’emprunts.

Un inventaire de toutes les dépenses fiscales est joint au projet de budget des voies et moyens. Ces dépenses fiscales comprennent tous les abattements, réductions et dérogations au régime général d'imposition applicables, pendant l'année budgétaire, au profit des contribuables ou de certaines activités d'ordre économique, social ou culturel.

Le projet de loi vise essentiellement à renouveler la législation fiscale existante, constitution, la loi prévoit en effet que lois fiscales doivent être votées annuellement, ainsi qu’à autoriser la conclusion d’emprunts afin de couvrir le surplus des dépenses par rapport aux recettes d’une année budgétaire.

Les tableaux reprennent une estimation détaillée par article du type d’impôt et d’autres recettes. Les recettes sont ventilées en recettes courantes (fiscales et non fiscales), d’une part, et en recettes de capital (fiscales et non fiscales), d’autre part, selon la classification économique (SEC95).

Les recettes fiscales courantes n’existent qu’au SPF Finances et se composent comme suit:
- impôts directs : impôt des personnes physiques et impôt des sociétés ;
- douane et accises : accises sur les boissons alcoolisées, le tabac, le café, les produits energétiques;
- TVA, Enregistrement et Domaines : TVA, droits de timbre, droits d’enregistrement, droits de greffe, droits d’hypothèque, amendes de condamnations.

Actuellement, il n’existe plus de recettes de capital fiscales fédérales, étant donné que les droits de succession sont transférés aux Régions depuis 1989.

Les notes justificatives reprennent, d’une part, la justification des dispositions légales et, d’autre part, les estimations de recettes des différents départements.

Le budget des voies et moyens doit être déposé à la Chambre au plus tard le 31 octobre de l’année précédent l’année budgétaire, et voté au plus tard le 31 décembre.
 

Le budget général des dépenses

Le budget général des dépenses se compose des parties suivantes:

Le budget proprement dit, qui comprend:

1. un exposé contenant:
- une introduction générale;
- la justification des dispositions légales générales et des dispositions particulières départementales.

2. le projet de loi contenant:
- des dispositions générales;
- des dispositions particulières des départements;
- des dispositions relatives aux fonds de restitution et d’attribution;
- des dispositions relatives aux services de l’État à gestion séparée (futurs services administratifs à comptabilité autonome);
- des dispositions relatives aux entreprises d’État.

3. les tableaux de crédits joints à la loi:
- dotations (budget sans programmes);
- budgets départementaux;
- fonds de restitution et d’attribution;
- services de l’État à gestion séparée (futurs services administratifs à comptabilité autonome);
    entreprises d’État;
- organismes d’intérêt publique (catégorie A) (futurs organismes publics administratifs à gestion ministérielle).


La justification du budget général des dépenses:

La justification est composée de notes justificatives exposant, par section (budget départemental), les lignes générales de politique, et, par division organique, les missions assignées et les objectifs poursuivis des programmes, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre, dans une perspective pluriannuelle, afin de réaliser ces objectifs. Bien que le programme justificatif ne fasse pas l’objet d’un vote et qu’il s’agisse d’un document purement informatif joint au budget, les ministres doivent néanmoins faire un effort particulier afin de commenter de manière concluante le contenu politique des programmes d’activités.

C’est pourquoi les notes justificatives devraient au moins comprendre les éléments essentiels suivants:
- des indicateurs permettant une évaluation réelle de la réalisation des programmes;
- des données concrètes et chiffrées concernant les résultats de l’année précédente. Une annexe à la justification proprement dite reprend les justifications globales. Celles-ci contiennent des informations purement statistiques concernant les programmes de subsistance (crédits de personnel et de fonctionnement).

Les lignes générales de politique:

En principe, les lignes générales de politique font partie de la justification du BGD. Toutefois, en pratique, chaque département les dépose sous forme de document séparé à la Chambre. La note dite “de politique générale” est un document stratégique par lequel les ministres expliquent les orientations de leur politique, en faisant référence aux moyens qui leurs sont attribués et en accentuant les objectifs et les projets les plus importants.  
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