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Lois et règles techniques

Lois et règles techniques
12/06/2017

​Réglementation européenne

 

Réglementation


Le 7/12/2012 la circulaire e-Procurement, pour l’utilisation des applications fédérales e-Procurement, a été publiée au Moniteur belge.
Vous trouverez ici toutes les informations au sujet de la circulaire e-Procurement, son utilisation, les mesures et les actions qui en découlent.

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