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Glossaire

Glossaire
25/11/2013
​Le paysage du droit budgétaire en Belgique est largement modifié depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 d’une loi du 22 mai 2003 (MB 3 juillet 2003) portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. 
Dans une large mesure, les principes que cette nouvelle législation véhicule sont acquis. Il n’empêche, ses dispositions ne sont pas encore toutes applicables. Par ailleurs, s’agissant d’une réforme profonde, ses effets pratiques au sein de toutes les entités concernées mettront plusieurs années pour se concrétiser.  
On peut donc franchement parler de phase de transition.  
Le présent glossaire visant à définir les termes les plus fréquemment utilisés dans la pratique budgétaire, la question s’est posée de savoir s’il y avait lieu ou non d’attendre la fin de cette phase de transition pour y insérer le vocabulaire véhiculé par la nouvelle législation. Faire coexister des termes afférents à deux législations (l’ancienne, coordonnée par l’arrêté royal du 17 juillet 1991 et la nouvelle, tout récemment entrée en vigueur) n’avait guère de sens: le risque était trop important de semer la confusion dans les esprits. Dès lors, les auteurs se sont résolument tournés vers l’avenir de sorte que le présent glossaire s’est vu épuré de toutes les notions et termes appelés à disparaître à moyenne échéance mais enrichi de concepts récents.
Confronté à une (ancienne) notion d’application dans la législation coordonnée de 1991, le lecteur aura donc intérêt à se tourner vers une version plus ancienne de l’Exposé général.
 
Le principe de ce glossaire reste toutefois le même: il tend à expliquer des termes budgétaires parfois peu connus du grand public, sans prétendre à une précision absolue.

A
ACTIVITÉ
ARTICLE BUDGÉTAIRE ou ALLOCATION DE BASE
ALLOCATION DE BASE (au sens strict)
AVANCES DE TRÉSORERIE
B
BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES
BESOINS DE FINANCEMENT
BELGIAN TREASURY BILLS
BUDGET
BUDGET DES VOIES ET MOYENS
C
CAVALIER BUDGÉTAIRE
CERTIFICATS DE TRÉSORERIE
CLASSIFICATION ÉCONOMIQUE
CLASSIFICATION FONCTIONNELLE (ADMINISTRATIONS PUBLIQUES)
COMPTES ANNUELS DE L’ÉTAT FÉDÉRAL
COMPTE D’EXÉCUTION DU BUDGET
COMPTE GÉNÉRAL DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
D
DÉBUDGÉTISATION
DEFICIT SPENDING
DÉPENSES COURANTES
DÉPENSES DE CAPITAL
DÉPENSES FISCALES
DÉPENSES FIXES
E
ENTITÉ I ET II
EXPOSÉ GÉNÉRAL
F
FONDS DE VIEILLISSEMENT
FEUILLETON D’AJUSTEMENT
FONDS BUDGÉTAIRE ORGANIQUE
FONDS DE TIERS
I
IMPÔT CONJOINT
IMPÔT PARTAGÉ
L
LIQUIDATION DES DÉPENSES
LOI BUDGÉTAIRE (du 22 mai 2003 [MB 3 juillet 2003]) ou LOI DU 22 MAI 2003 PORTANT ORGANISATION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2009
LOI DE FINANCES
O
OBLIGATION LINÉAIRE (OLO)
OPÉRATIONS COURANTES
OPÉRATIONS DE CAPITAL
OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE
P
POUVOIR CENTRAL
PRÉFINANCEMENT DE DÉPENSES
PROGRAMME
PROGRAMME D’ACTIVITÉS
PROGRAMME DE STABILITÉ
PROGRAMME DE SUBSISTANCE
R
RECETTES AFFECTÉES
RECETTES CÉDÉES ET ATTRIBUÉES
REGROUPEMENT ÉCONOMIQUE
REGROUPEMENT FONCTIONNEL
S
SEC
SOLDES BUDGÉTAIRES
STRUCTURE DE PROGRAMMES
SUBSIDE FACULTATIF
T
TABLEAU BUDGÉTAIRE
TRANSFERT DE CRÉDIT BUDGÉTAIRE
...

A
ACTIVITÉ
Occupation ou opération à laquelle sont consacrés des moyens budgétaires et qui, isolément ou associée à d’autres, apporte une contribution à la réalisation de l’objectif poursuivi par un programme d’activités.
ALLOCATION DE BASE (au sens strict)
Ventilation des crédits de dépenses afférents à un programme, en allocations budgétaires plus détaillées, conformément à la classifi cation économique. L’imputation des dépenses s’effectue sur les allocations de base. Les allocations de base au sens strict ne peuvent être confondues avec les “articles budgétaires”.
 
En ce qui concerne les recettes, on ne parle pas d’allocations de base mais d’articles des Voies et Moyens, lesquels sont également structurés sur base de la classification économique.
ARTICLE BUDGÉTAIRE ou ALLOCATION DE BASE
Élément numéroté du budget général des Dépenses, accompagné d’un libellé défi nissant une dépense.
Les articles budgétaires du budget général des Dépenses sont structurés de la manière suivante:
- budget départemental (deux chiffres),
- division organique (deux chiffres),
- programme (un chiffre).
Allocation de base au sens strict (six chiffres dont les quatre premiers correspondent à un code économique et les deux derniers représentent un numéro d’ordre).
AVANCES DE TRÉSORERIE
Autorisations d’engagement et de paiement ouvertes pour payer des dépenses urgentes, non prévues au budget mais autorisées par décision du Conseil des ministres. Ces avances doivent être par la suite régularisées par le vote du feuilleton d’ajustement des crédits supplémentaires nécessaires.
B
BELGIAN TREASURY BILLS
Programme de billets de trésorerie émis en euros ou dans la monnaie d'un État membre de l'OCDE et placés par des "dealers" spécialement désignés à cette fin par le Trésor.
BESOINS DE FINANCEMENT
Voir: SOLDES DE FINANCEMENT.
BUDGET
Acte législatif par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un pouvoir public pour une période déterminée, en général un an.
BUDGET DES VOIES ET MOYENS
Le budget des Voies et Moyens autorise la perception de l’impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s’y rapportent. Il contient une évaluation complète des recettes de l’État, quel que soit le département qui les perçoit et, à partir de 1991, les recettes des fonds organiques ainsi qu’une estimation du produit des emprunts consolidés à émettre. Il autorise, dans les limites et conditions qu’il précise, la conclusion des emprunts.
BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES
Le budget général des Dépenses prévoit et autorise les dépenses, par programme, des services d’administration générale de l’État. Les crédits prévus pour les programmes regroupent distinctement les moyens budgétaires qui
se rapportent aux frais de fonctionnement des administrations (programmes de subsistance) et aux objectifs des programmes d’activités.
Le budget général des Dépenses fixe, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses. Il comprend des dispositions spéciales pour les subsides facultatifs et, si nécessaire, des dérogations aux lois sur la comptabilité de l’État.
Le budget général des Dépenses comprend une partie justificative qui se compose de notes exposant:
- les lignes générales de la politique des départements, et
- par division organique, les missions assignées, et
- par programme, les objectifs poursuivis, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser.
C
CAVALIER BUDGÉTAIRE
Disposition reprise dans le dispositif d’une loi budgétaire autorisant à déroger aux principes de la comptabilité de l’État ou à la législation permanente.
CERTIFICATS DE TRÉSORERIE
Titres à court terme en euros émis par le Trésor par voie d’adjudications compétitives. Ils existent en trois maturités standards à l'émission: 3, 6 et 12 mois.
CLASSIFICATION ÉCONOMIQUE
Présentation du Budget, en fonction de critères macro-économiques (consommation, transfert, investissements, etc.), permettant d’intégrer les opérations de l’État et celles des autres services publics dans la comptabilité nationale (compte des administrations publiques). Les allocations de base et les articles du budget des Voies et Moyens doivent suivre cette classification.
 
La classification économique utilisée actuellement est celle de mars 2009 basée sur le Sec 95.
 
Un code économique se compose de quatre chiffres:
 
- le premier indique la nature économique principale de l’opération;
- le second indique si l’opération a trait à une dépense ou à une recette;
- les troisième et quatrième positions représentent des sous-groupes donnant des renseignements plus détaillés.
CLASSIFICATION FONCTIONNELLE (ADMINISTRATIONS PUBLIQUES)
Présentation des opérations des pouvoirs publics selon les différents objectifs et missions que ces pouvoirs publics se fixent. La classification fonctionnelle utilisée actuellement est celle de juillet 2005 basée sur la COFOG de 1998
(Classification Of the Functions Of Government).
 
Cette classification comporte quatre degrés de détail :
 
- 01             Division (ou catégorie à deux chiffres);
- 01.1          Groupe  (ou catégorie à trois chiffres);
- 01.11        Classe   (ou catégorie à quatre chiffres);
- 01.11.1     Sous-classe (ou catégorie à cinq chiffres).
 
Les codes utilisés sont toujours et systématiquement présentés sur la base de sa plus petite unité de référence, à savoir la sous-classe (cinq chiffres).
COMPTE D’EXÉCUTION DU BUDGET
Chaque service public fédéral doit établir la partie du compte d’exécution du budget qui le concerne et l’envoyer au ministre du Budget avant le 1er mars de l’année qui suit l’année à laquelle il se rapporte.
COMPTE GÉNÉRAL DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 
 
CAVALIER BUDGÉTAIRE
 
Disposition reprise dans le dispositif d’une loi budgétaire autorisant à déroger aux principes de la comptabilité de l’État ou à la législation permanente.
 
CERTIFICATS DE TRÉSORERIE
 
Titres à court terme en euros émis par le Trésor par voie d’adjudications compétitives. Ils existent en trois maturités standards à l'émission: 3, 6 et 12 mois.
 
CLASSIFICATION ÉCONOMIQUE
 
Présentation du Budget, en fonction de critères macro-économiques (consommation, transfert, investissements, etc.), permettant d’intégrer les opérations de l’État et celles des autres services publics dans la comptabilité nationale (compte des administrations publiques). Les allocations de base et les articles du budget des Voies et Moyens doivent suivre cette classification.
 
La classification économique utilisée actuellement est celle de mars 2009 basée sur le Sec 95.
 
Un code économique se compose de quatre chiffres:
 
- le premier indique la nature économique principale de l’opération;
- le second indique si l’opération a trait à une dépense ou à une recette;
- les troisième et quatrième positions représentent des sous-groupes donnant des renseignements plus détaillés.
 
CLASSIFICATION FONCTIONNELLE (ADMINISTRATIONS PUBLIQUES)
 
Présentation des opérations des pouvoirs publics selon les différents objectifs et missions que ces pouvoirs publics se fixent. La classification fonctionnelle utilisée actuellement est celle de juillet 2005 basée sur la COFOG de 1998
(Classification Of the Functions Of Government).
 
Cette classification comporte quatre degrés de détail :
 
- 01             Division (ou catégorie à deux chiffres);
- 01.1          Groupe  (ou catégorie à trois chiffres);
- 01.11        Classe   (ou catégorie à quatre chiffres);
- 01.11.1     Sous-classe (ou catégorie à cinq chiffres).
 
Les codes utilisés sont toujours et systématiquement présentés sur la base de sa plus petite unité de référence, à savoir la sous-classe (cinq chiffres).
 
COMPTES ANNUELS DE L’ÉTAT FÉDÉRAL
 
Ces comptes annuels sont dressés sur la base d’un groupement ou d’une consolidation des comptes annuels de l’administration générale, des services administratifs à comptabilité autonome, des organismes administratifs publics et des entreprises d’État.
 
Les comptes annuels de l’État fédéral sont établis par le ministre du Budget et transmis à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes avant le 30 septembre de l’année qui suit l’année à laquelle ils se rapportent.
Ils doivent être publiés au Moniteur belge.
 
COMPTE D’EXÉCUTION DU BUDGET
 
Chaque service public fédéral doit établir la partie du compte d’exécution du budget qui le concerne et l’envoyer au ministre du Budget avant le 1er mars de l’année qui suit l’année à laquelle il se rapporte.
 
COMPTE GÉNÉRAL DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 
Le compte général de l’administration générale comprend les comptes annuels de l’administration générale ainsi que le compte d’exécution du budget.
 
Il est établi par le ministre du budget qui l’envoie à la Cour des comptes avant le 30 mars de l’année qui suit l’année à laquelle il se rapporte, en vue de son contrôle.
À son tour, la Cour des comptes transmet le compte général de l’administration générale à la Chambre des représentants avant le 31 mai de l’année qui suit l’année à laquelle il se rapporte, accompagné de ses observations.
 
COMPTES ANNUELS DE L’ÉTAT FÉDÉRAL
Ces comptes annuels sont dressés sur la base d’un groupement ou d’une consolidation des comptes annuels de l’administration générale, des services administratifs à comptabilité autonome, des organismes administratifs publics et des entreprises d’État.
 
Les comptes annuels de l’État fédéral sont établis par le ministre du Budget et transmis à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes avant le 30 septembre de l’année qui suit l’année à laquelle ils se rapportent.
Ils doivent être publiés au Moniteur belge.
D
DÉBUDGÉTISATION
Terme général qui indique qu’une dépense qui devrait être incluse dans un budget, ne l’est pas, mais est financée par une autre voie.
DEFICIT SPENDING
Politique budgétaire expansive visant à stimuler ou à soutenir la conjoncture par des déficits budgétaires intentionnels.
DÉPENSES COURANTES
Voir: OPÉRATIONS COURANTES
DÉPENSES DE CAPITAL
Voir: OPÉRATIONS DE CAPITAL
DÉPENSES FISCALES
Les dépenses fiscales comprennent toutes les déductions, réductions et exceptions au régime général de taxation, qui sont appliquées en faveur des contribuables ou au profit d’activités économiques, sociales ou culturelles.
Un inventaire des dépenses fiscales est publié en annexe du budget des Voies et Moyens.
DÉPENSES FIXES
Dépenses se présentant de manière récurrente (traitements, salaires, indemnités, abonnements, loyers, pensions).
E
ENTITÉ I ET II
En Belgique, dans le cadre de l'analyse des finances publiques, la distinction est souvent faite entre l'entité I et l'entité II. L'entité I regroupe les opérations du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale, tandis que l'entité II regroupe
celles des administrations locales, des Communautés et des Régions.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Document par lequel le gouvernement fournit une synthèse et une analyse des projets de budgets des recettes et des dépenses d’une année budgétaire déterminée.
 
Au terme de la loi sur la comptabilité de l'État, l'Exposé général du budget doit au moins contenir:
 
1. l'analyse et la synthèse des budgets
2. un rapport économique
3. un rapport financier
4. une estimation pluriannuelle
5. une note sur le vieillissement
6. une note de solidarité relative aux moyens affectés à l'aide au développement officielle belge.
F
FEUILLETON D’AJUSTEMENT
Acte législatif contenant les projets d’ajustement du budget des Voies et Moyens ou du budget général des Dépenses.
FONDS BUDGÉTAIRE ORGANIQUE
Une loi organique peut créer des fonds budgétaires en affectant à des dépenses dont elle défi nit l’objet certaines recettes imputées au budget des Voies et Moyens.
FONDS DE TIERS
Les fonds de tiers sont des fonds que le Trésor perçoit pour le compte de tiers et transférés ultérieurement aux bénéficiaires. Sont également classés ici, des fonds placés temporairement en attendant leur imputation définitive.
FONDS DE VIEILLISSEMENT
Le Fonds de vieillissement a été créé par la loi du 5 septembre 2001 (MB du 14 septembre 2001) et modifiée par la loi du 20 décembre 2005 (MB du 14 mars 2006). Cette loi porte garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. L'objectif du Fonds est de créer des réserves permettant de couvrir les dépenses supplémentaires à effectuer dans la période 2010-2030 dans les divers régimes légaux de pension, suite au vieillissement de la population. Le Fonds de vieillissement peut être financé par des surplus budgétaires, des excédents de la sécurité sociale, des recettes non fiscales et des produits de placements des réserves du Fonds de vieillissement. Le Fonds de vieillissement peut effectuer des dépenses à partir de l'année 2010, à condition que le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut soit inférieur à 60%.
I
IMPÔT CONJOINT
Impôt national perçu d’une manière uniforme sur tout le territoire du Royaume et dont une partie déterminée du produit est attribuée aux Régions conformément aux dispositions de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Sur cette partie attribuée du produit, les Régions sont autorisées à percevoir des centimes additionnels et, depuis le 1er janvier 1994, elles peuvent accorder des remises sur les dits impôts, sans que celles-ci puissent dépasser le montant du produit qui leur est attribué.
IMPÔT PARTAGÉ
Impôt national perçu d’une manière uniforme sur tout le territoire du Royaume et dont le produit est, en tout ou en partie, attribué aux Communautés flamande et française. Les impôts partagés au sens de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions se composent de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt des personnes physiques.
L
LIQUIDATION DES DÉPENSES
Voir CRÉDIT DE LIQUIDATION
LOI BUDGÉTAIRE (du 22 mai 2003 [MB 3 juillet 2003]) ou LOI DU 22 MAI 2003 PORTANT ORGANISATION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2009
Dans les très grandes lignes, on peut dire que la loi du 22 mai 2003, bien qu’entrée en vigueur le 1er janvier 2009, ne sera applicable à tous les services publics fédéraux que par étapes et que, concernant ces derniers, les principales modifications apportées par cette loi sont les suivantes:
 
1) Obligation d’introduire une comptabilité générale.
2) Suppression des crédits non dissociés.
3) Le budget comprend des crédits d’engagement et des crédits de liquidation.
4) La liquidation se fait sur base des droits constatés.
5) Suppression du système des reports de crédits.
6) Suppression du visa préalable de la Cour des Comptes.
7) Les allocations de base comprennent le code économique à 4 chiffres, à l’exception de celles relatives aux salaires et charges sociales (AB 11).
LOI DE FINANCES
Au cas où le budget des Voies et Moyens, qui autorise chaque année le Gouvernement à recouvrer les impôts, n’est pas adopté au 31 décembre, la loi qui ouvre les crédits provisoires pour le début de l’année suivante confirme le droit du Gouvernement en matière de perception des recettes fiscales. Cette loi porte le nom de loi de Finances.
O
OBLIGATION LINÉAIRE (OLO)
Depuis mai 1989, la trésorerie émet des obligations linéaires, à long terme, à taux, durée et valeur de remboursement fixes, par tranches mensuelles et dont le prix d’émission, et donc le rendement, sont définis via un système d’adjudication, sans consortium de banques, ce qui permet aux institutions financières de faire une offre librement.
Ces obligations linéaires sont dématérialisées, inscrites en compte et les opérations d’achat et de vente se font via le système de Clearing de la BNB.
OPÉRATIONS COURANTES
Les opérations courantes ont trait à la production et à la consommation, à la formation du revenu et à sa répartition. Les opérations courantes sont ventilées en:
 
- dépenses et recettes courantes pour biens et services (dépenses de consommation);
- intérêts, fermages et autres revenus de la propriété et de l’entreprise;
- transferts de revenus à destination et en provenance d’autres secteurs (entreprises, ménages, étranger);
- transferts de revenus à l’intérieur du secteur public.
OPÉRATIONS DE CAPITAL
Par opérations de capital, on entend :
 
- les transferts en capital : transferts financiers qui constituent pour un autre secteur (ménages, entreprises, autres pouvoirs publics) respectivement une diminution ou une augmentation de son capital;
- les investissements : opérations relatives à la formation réelle de capital par les administrations publiques (à l’exclusion des investissements militaires);
- les octrois de crédits et participations : les octrois de crédits se rapportent aux capitaux octroyés par les pouvoirs publics lorsque ces derniers agissent en tant que banquiers ou détenteurs d’obligations; les participations se rapportent aux capitaux octroyés par les pouvoirs publics lorsque ces derniers agissent en tant qu’actionnaires ou seuls propriétaires.
OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE
Les opérations de trésorerie concernent les fonds de tiers gérés par la trésorerie (par exemple, impôts perçus par l’État au profit d’autres pouvoirs publics), son rôle en tant que caissier et banquier de l’État (par exemple, les remboursements d’intérêts sur les placements du trésor, les avances récupérables qui ne seront pas régularisées en tant que dépenses budgétaires, etc ...), les différences d’émission d’emprunts et d’échange de titres de la dette publique ainsi que les différences d’amortissement nominal de la dette publique lorsque celui-ci diffère de la dépense de caisse correspondante.
Le cas échéant, elles sont également susceptibles d’intégrer certaines opérations assimilables à des opérations extra-budgétaires.
P
POUVOIR CENTRAL
Il est constitué du pouvoir fédéral, des communautés, des régions et des commissions communautaires.
PRÉFINANCEMENT DE DÉPENSES
Forme de débudgétisation portant sur des dépenses incombant soit à l’État, soit à des institutions distinctes qui recourent à l’emprunt et dont les charges d’intérêts et d’amortissements sont supportées par le budget de l’État
PROGRAMME
Tout ensemble d’activités concourant, au sein de chaque division organique, à la réalisation d’un objectif donné et nécessitant la mise en oeuvre de moyens budgétaires.
PROGRAMME D’ACTIVITÉS
Requiert l’utilisation de crédits de dépenses spécifiques en vue d’un objectif qui peut être:
 
- soit une des fonctions exercées en permanence par la division organique;
- soit une mission occasionnelle confiée à cette division.
PROGRAMME DE STABILITÉ
En application de l'article 3 du Règlement CE n° 1466/97 du 7 juillet 1997, chaque État membre ayant accepté la monnaie unique, est tenu de soumettre chaque année un programme de stabilité au Conseil Ecofin et à la Commission. Le dit programme de stabilité reprend, entre autres, l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévue de la dette. Les programmes de stabilité sont devenus un instrument important pour la coordination de la politique budgétaire.
PROGRAMME DE SUBSISTANCE
Ensemble des dépenses courantes de personnel, de fonctionnement et d’équipement de la division organique.
De telles dépenses font généralement l’objet des allocations de base 11xx, 12xx et 74xx.
 
Par "moyens de subsistance", il faut entendre tout ce qui contribue à la viabilité de la division organique en cause:
 
- les crédits de personnel et de fonctionnement (fournitures de biens et services courants);
- les crédits pour travaux et acquisitions d’équipements, à moins que ceux-ci, en raison de leur importance ou de leur caractère exceptionnel, ne fassent l’objet de programmes distincts.
R
RECETTES AFFECTÉES
Recettes qui sont spécialement réservées à la couverture de dépenses bien déterminées. Jadis, elles faisaient l’objet d’une inscription sur un fonds et n’apparaissaient pas dans le budget des Voies et Moyens. À partir de 1991, et dans le cadre de la création des fonds organiques, ces recettes figurent au budget des Voies et Moyens.
RECETTES CÉDÉES ET ATTRIBUÉES
Recettes perçues par le pouvoir fédéral qui n’émargent pas au budget des Voies et Moyens, mais sont cédées entre autres à l’Union européenne, aux Régions, aux Communautés, ainsi qu’à la sécurité sociale.
REGROUPEMENT ÉCONOMIQUE
Synthèse opérée, selon les critères de la classification économique, des opérations budgétaires des différentes Entités du pouvoir central et de celles de certains organismes d’intérêt public, et comprenant, le cas échéant, les débudgétisations.
REGROUPEMENT FONCTIONNEL
Synthèse effectuée, selon les diverses missions assumées par les pouvoirs publics (classification fonctionnelle), des opérations budgétaires des différentes entités du pouvoir central et de celles de certains organismes d’intérêt public, et comprenant, le cas échéant, les débudgétisations, et ceci indépendamment du budget d’origine.
S
SEC
Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 1995) définit les règles comptables qu’il convient de mettre en oeuvre afin d’obtenir une description quantitative cohérente, fiable et comparable des économies
des États membres.
Il est destiné aux institutions communautaires, aux gouvernements et aux acteurs de la vie économique et sociale qui prennent leurs décisions sur la base de statistiques harmonisées et fiables.
Le SEC 1995 constitue un outil essentiel pour gérer l’ensemble des politiques de l’Union européenne.
SOLDES BUDGÉTAIRES
1. Solde net du budget
Différence entre le montant des opérations reprises au budget général des Dépenses et celui du budget des Voies et Moyens. Il est à noter que les amortissements et remboursements anticipés de la dette n’y sont pas repris.
 
2. Solde des opérations de trésorerie
Voir: OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE.
 
3. Solde net à financer
Somme du solde net du budget et du solde des opérations de trésorerie. En théorie, le solde net à financer correspond à l’accroissement de la dette publique. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent cependant la différence entre le solde net à financer et les variations de la dette publique. Il s’agit, en particulier, des certificats de trésorerie détenus par le FMI, des différences de change, de la reprise de certaines dettes qui entraînent une forte augmentation de la dette existante, ainsi que de certaines autres opérations débudgétisées.
 
4. Solde brut à financer
Somme du solde net à financer et des amortissements de la dette consolidée et des remboursements des emprunts. Il correspond au volume total de l’appel des capitaux qui sera fait par l’État durant une année budgétaire déterminée.
 
5. Solde primaire
Solde des recettes totales et des dépenses totales, à l’exclusion des charges d’intérêt. Autrement dit, il s’agit du surplus ou du déficit budgétaire hors charges d’intérêt de la dette publique (solde net à financer moins charges d’intérêt de la dette publique).
 
6. Solde de financement
Le solde de financement est, aux yeux du Traité de Maastricht, le solde le plus important.
L’article 104 c du Traité de Maastricht stipule que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.
Le déficit public est considéré comme excessif dès que le rapport entre le déficit public et le PIB est supérieur à 3,0%.
Pour le Traité de Maastricht, la définition du déficit budgétaire retenu n’est pas le solde net à fi nancer, mais le solde de financement de l’ensemble des administrations publiques.
Ce concept s'appuie sur la méthode de calcul du SEC 95. Le solde de financement diffère essentiellement du solde net à financer en ce qu'il ne comprend pas le solde des opérations de trésorerie ni des opérations budgétaires nettes en matière d'octrois de crédits et de prises de participations mais, par contre, il comprend le solde des débudgétisations ainsi que le solde des organismes administratifs autonomes d'intérêt public.
 
7. Solde budgétaire corrigé du cycle
Le solde budgétaire corrigé du cycle est le solde budgétaire apuré des influences conjoncturelles. Bien que différentes méthodes soient utilisées pour calculer le solde budgétaire corrigé du cycle, toutes les méthodes connaissent deux étapes.
Tout d'abord, la situation macro-économique réelle est comparée avec une situation considérée comme 'neutre'. L'écart positif ou négatif est quantifi é (output gap).
On estime ensuite, moyennant des élasticités, l'impact de l'écart constaté sur le budget - le composant cyclique du solde budgétaire.
Le solde budgétaire corrigé du cycle est alors le solde observé diminué dudit composant cyclique.
STRUCTURE DE PROGRAMMES
Répartition des articles budgétaires en ensembles et sous-ensembles selon le schéma suivant: budget départemental, division organique, programme d’activités et allocations de base.
SUBSIDE FACULTATIF
Allocation dont l'objet n'a pas de base légale. Dans ce cas, une dispositon spéciale qui en précise la nature doit figurer au budget général des Dépenses. De plus, ce subside peut être octroyé selon les conditions fixées par le Roi.
T
TABLEAU BUDGÉTAIRE
Tableau figurant dans le budget général des Dépenses où les crédits budgétaires sont détaillés par programme et les crédits par programme scindés en allocations de base.
TRANSFERT DE CRÉDIT BUDGÉTAIRE
Opération qui consiste à transférer en tout ou en partie un crédit inscrit à un programme budgétaire vers un programme budgétaire d’un même ou d’un autre département. Ce transfert ne peut être autorisé que par une loi d’ajustement budgétaire ou un arrêté royal de répartition de crédits provisionnels dont les modalités d’exécution sont précisées dans une disposition légale spécifique.
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