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Fonds de vieillissement

Fonds de vieillissement
2/12/2016
Face au défi que représente le vieillissement de la population, en matière de pensions et de soins de santé, dès 2001 le gouvernement a voulu créer un lien clair entre les efforts budgétaires et le financement des futures charges de pensions, afin de ne pas reporter la charge sur les générations futures.
 
C’est ainsi que la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement a été adoptée.
Cette loi comprend deux volets. Le premier prévoit le financement et le fonctionnement du Fonds de vieillissement,  le second prévoit la préparation de la politique gouvernementale
en matière de vieillissement.
 


Le fonctionnement du Fonds de vieillissement

Le Fonds de vieillissement  vise à capitaliser des fonds en vue de financer l’augmentation des dépenses de pensions d’ici 2030.
Les sources de financement du Fonds sont:
  • Des surplus budgétaires
  • Des surplus de la sécurité sociale
  • Des recettes non fiscales
  • Les produits des placements du Fonds.
Les ressources du Fonds sont placées sous forme d’obligations spécialement créées, appelées « bons de trésorerie-fonds de vieillissement » émis à la demande du Fonds. Ces bons produisent des intérêts, ne peuvent pas être négociés et sont de type coupon zéro. Ce Fonds peut ainsi être considéré comme une forme de capitalisation collective dans le système de pension.
Au cours des  premières années, le Fonds  a été  alimenté principalement par des recettes non fiscales. Afin de renforcer le lien entre la politique budgétaire et le financement du Fonds de vieillissement, le gouvernement a décidé d'adapter le financement de ce  Fonds. A cet effet, le projet de loi du 25 juillet 2005, modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement a été adopté.
De nouvelles règles de financement ont dès lors été définies. En effet, le défi budgétaire à court terme était de donner un caractère structurel permanent à l’équilibre, afin de former la base pour constituer des excédents structurels à partir de 2007. Ces excédents devaient conduire à une réduction rapide de la dette et ainsi permettre de créer une marge pour répondre à l’impact budgétaire du vieillissement. A partir de 2007, le financement par des recettes non fiscales uniques ferait donc place à un financement structurel. Dès lors, à partir de cette même année 2007,  0,3% du PIB  serait affecté au Fonds de vieillissement. Ce montant serait augmenté annuellement de 0,2% du PIB de 2008 à 2012. Les affectations pour les exercices budgétaires suivants seront déterminés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Il était également prévu que le montant de financement provenant d’opérations réduisant la dette, sans impact sur le solde de financement soit limité à 250 millions d’euros par an jusqu’en 2010 et 500 millions d’euros pour les années suivantes. Toutefois, dans la période 2007-2010 il n’a pas été fait usage de cette possibilité.
 
 
 

La rédaction de la note sur le vieillissement

La note sur le vieillissement vise à  expliquer la politique du gouvernement en matière de vieillissement. La loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement prévoit trois étapes dans la procédure d’élaboration de la note sur le vieillissement :
  • Chaque année,  le Comité d’étude sur le vieillissement, créé par la loi susmentionnée, rédige un rapport annuel comprenant, entre autres, une analyse des effets budgétaires et sociaux du vieillissement.

        07 2015 cev 2015.pdfRapport annuel du Comité d'étude sur le vieillissement - juillet 2015.pdf

  • La section Besoins de financement du Conseil supérieur des finances ( organe consultatif qui émet chaque année un avis relatif à la politique budgétaire),  formule ses recommandations en tenant compte du rapport du Comité d’étude sur le vieillissement.

    Rapport du Conseil supérieur des finances

  • Le gouvernement est ensuite tenu d’établir une note sur le vieillissement en fonction des résultats et des conclusions du Comité d’étude sur le vieillissement et de la Section Besoin de financement. Dans cette note, reprise dans l’Exposé général, le gouvernement expose ses orientations concernant la gestion de la problématique du vieillissement de la population.

    Zilvernota ini2017.pdfla note sur le vieillissement

Les réserves du Fonds de vieillissement

En attribuant au Fonds de vieillissement le surplus budgétaire 2006 pour un montant de 176 millions d’euros, il a été fait appel pour la première fois aux soldes budgétaires comme source de financement du Fonds. Suite à l’absence d’un surplus budgétaire à partir de 2007, aucun moyen n’a été attribué au Fonds pour 2007, 2008 et 2009.
La modification de la loi sur le Fonds de vieillissement prévoyait qu’en principe en 2010 un montant égal à 0,9 pour cent du produit intérieur brut serait attribué au Fonds de vieillissement. Par manque d’un excédent budgétaire en 20101, le Fonds de vieillissement n’a cependant pas pu être alimenté davantage. Il n’y a pas eu non plus d’affectation de recettes non fiscales au Fonds.
 
 
Portefeuille du Fonds de vieillissement
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