La Cour des comptes est un organe du pouvoir législatif,
excerçant, pour
le compte des assemblées parlementaires et des conseils
provinciaux, le
contrôle des recettes et des dépenses de
l’État fédéral, des
communautés et des
régions, des provinces et des organismes publics.
Les Membres de la Cour
sont nommés par la Chambre pour une période de
six ans.
La mission
de la Cour des comptes est triple :
elle contrôle la
réalité,
la légalité
et la régularité des
dépenses publiques.
Toutefois, ce contrôle
est effectué a posteriori. En principe, toute
dépense doit être soumise au
visa préalable, de sorte que la Cour puisse veiller
à ce qu’aucun article des
dépenses du budget ne soit dépassé, et
à ce qu’aucun transfert n’ait
lieu. Toutefois, afin
d’accélérer la procédure de
paiement, nombre de
dépenses sont exemptées du visa
préalable : elles sont donc contrôlées
a
posteriori.
Il s’agit de : dépenses fixes
(rémunérations, salaires, allocations,
abonnements, frais de bureau et de loyer, pensions, etc.) ;menues
dépenses des
services publics. Parmi les catégories importantes de
dépenses soumises au visa
préalable, citons : subsides, contrats et marchés
pour travaux, fournitures de
biens et de services à l’État,
arrêtés d’octroi de pensions
à charge du secteur
public.
Toutefois, dès
l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003,
modifiant la
loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation
de la Cour des comptes, le
visa préalable sera supprimé.
Cette suppression
est dès lors déjà
d’application
depuis le 1er janvier 2009 dans les quatre SPF horizontaux:
Chancellerie
du Premier Ministre,
Budget et Contrôle de la
Gestion,
Personnel et
Organisation
et FEDICT
et le SPF Santé publique,
Sécurité de la chaîne
alimentaire et Environnement qui sont déjà soumis
à cette nouvelle
réglementation.
La Cour des comptes vérifie si toutes
les recettes pour le compte de
l’État ont été recouvertes
de façon correcte et versées au Trésor.
Elle contrôle, uniquement a posteriori,
le bon emploi des deniers
publics ; elle s’assure du respect des principes
d’économie, d’efficacité et
d’efficience. La Cour ne se prononce jamais en
faveur ou contre
l’opportunité politique des recettes ou des
dépenses.
Aux membres de la Chambre, la Cour transmet des
informations relatives à
l’exécution du budget moyennant:
son Cahier d’observations, qui fait,
chaque année, l’objet d’une
discussion au sein de la sous-commission de la commission des finances
et du
budget;
ses communications spéciales, tels
rapports et analyses de certaines
recettes et dépenses;
ses commentaires et remarques relatifs aux projets
de budgets des voies
et moyens et des dépenses et aux feuilletons
d’ajustement;
ses éventuelles remarques concernant
des décisions du Conseil des
Ministres autorisant des dépenses supplémentaires
ou nouvelles.
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